<TitleType>01</TitleType> <TitleText>Histoire et civilisations</TitleText>

Presses universitaires du Septentrion onixsuitesupport@onixsuite.com 20260516 fre

COM.ONIXSUITE.9782757445365 03 01 Presses universitaires du Septentrion 01 SKU 2367L 02 2757445367 03 9782757445365 15 9782757445365 WX 03 9782757445037 BC 1 03 9782757445259 DG 1 02 12845655 <TitleType>01</TitleType> <TitleText>Histoire et civilisations</TitleText> <TitleType>01</TitleType> <TitleText textcase="01">Le trésor des grâces</TitleText> <TitlePrefix>Le</TitlePrefix> <TitleWithoutPrefix>Trésor des grâces</TitleWithoutPrefix> <Subtitle textcase="01">Étude juridique sur la transaction fiscale (France, 1661-1791)</Subtitle> 01 GCOI 27574100580010 1 A01 Thomas Boullu Boullu, Thomas Thomas Boullu 1 01 fre 314 00 314 03 20 HIS000000 29 2012 3377 HISTOIRE 20 transaction;accommodement;histoire de l'administration;histoire des finances publiques;État moderne;impôt;ferme générale;régie générale des aides;droit fiscal et douanier 01 06 01 Contrat établi entre deux personnes, la transaction permet aux parties de régler un litige à l'amiable et d’éviter un procès. L’analyse de la nature juridique de la transaction en matière d’impositions indirectes atteste son caractère mixte. La formation d’un contrat comme la commission d’une infraction traduit ses natures civile et pénale. Outre cet ensemble de normes issues du ius commune, la transaction fiscale se révèle également gouvernée par des règles qui ne relèvent pas des classifications connues à l’époque moderne. En raison de son rôle dans la collecte de l’impôt, elle est régie par des normes qui présentent les caractéristiques d’un ancien droit de l’administration monarchique. Cette analyse permet ainsi de débattre de l’hypothétique existence d’un droit administratif prérévolutionnaire. Le livre met alors en lumière la genèse de l’État par l’étude d’un mécanisme résolument tourné vers la pratique. 03 Contrat établi entre deux personnes, la transaction permet aux parties de régler un litige à l'amiable et d’éviter un procès. L’analyse de la nature juridique de la transaction en matière d’impositions indirectes atteste son caractère mixte. La formation d’un contrat comme la commission d’une infraction traduit ses natures civile et pénale. Outre cet ensemble de normes issues du ius commune, la transaction fiscale se révèle également gouvernée par des règles qui ne relèvent pas des classifications connues à l’époque moderne. En raison de son rôle dans la collecte de l’impôt, elle est régie par des normes qui présentent les caractéristiques d’un ancien droit de l’administration monarchique. Cette analyse permet ainsi de débattre de l’hypothétique existence d’un droit administratif prérévolutionnaire. Le livre met alors en lumière la genèse de l’État par l’étude d’un mécanisme résolument tourné vers la pratique. 02 L'étude des règles qui forment la transaction fiscale offre un regard sur la genèse de l’État aux XVIIe et XVIIIesiècle. 01 A "transaction" or settlement is a type of resolution between disputing parties about a legal case, usually in order to avoid a lawsuit judgment. The analysis of the legal nature of the fiscal transaction reveals a mixed nature of this kind of settlement, at both the civil and criminal levels. The transaction implied indeed both the civil dispute resolution (contract) and the criminal offence conviction. In addition to this set of standards derived from the common ius, transaction is also governed by rules that do not fall within the modern classifications. Because of its role in tax collection, transaction was based on even older laws that were in use in the French administration. This analysis prompts us to debate the hypothetical existence of an ancient administrative law. Moreover, this thesis highlights the State genesis process by studying a mechanism that was resolutely meant to be practical since the beginning. 03 A "transaction" or settlement is a type of resolution between disputing parties about a legal case, usually in order to avoid a lawsuit judgment. The analysis of the legal nature of the fiscal transaction reveals a mixed nature of this kind of settlement, at both the civil and criminal levels. The transaction implied indeed both the civil dispute resolution (contract) and the criminal offence conviction. In addition to this set of standards derived from the common ius, transaction is also governed by rules that do not fall within the modern classifications. Because of its role in tax collection, transaction was based on even older laws that were in use in the French administration. This analysis prompts us to debate the hypothetical existence of an ancient administrative law. Moreover, this thesis highlights the State genesis process by studying a mechanism that was resolutely meant to be practical since the beginning. 02 The study of rules that form tax settlements offers insight into the genesis of the State in the 17th and 18th centuries. 04 Préface Raphaël Eckert Introduction générale Présentation des impôts indirects sous l'ancien droit Sources et méthode Problématique Première partie. Les natures communes de l’accommodement Chapitre 1. La nature civile de l’accommodement Section 1. Les propriétés contractuelles de l’accommodement Section 2. Le régime civil de l’accommodement Chapitre 2. La nature pénale de l’accommodement Section 1. Les propriétés pénales de l’accommodement Section 2. Le régime pénal de l’accommodement Seconde partie. La nature administrative de l’accommodement Chapitre 1. Les propriétés administratives de l’accommodement Section 1. L’accommodement au service de l’action administrative Section 2. La réception de l’accommodement par l’administration centrale des finances Chapitre 2. Le régime administratif de l’accommodement Section 1. La construction d’un régime de l’accommodement encadrant l’action de l’administration (1661-1715) Section 2. La restauration d’un régime de l’accommodement favorisant l’action de l’administration (1715-1791) Conclusion générale Sources et bibliographie Index des noms de personnes Index des matières 43 La collection reçoit les études historiques individuelles ou collectives des époques médiévale, moderne et contemporaine. Forte de 230 titres, elle met en évidence les différentes méthodes historiques sans en privilégier aucune particulièrement. 43 Series supervised by Michel Leymarie. This series is concerned with individual and collective historical studies of the medieval, modern and contemporaries eras. With already 140 titles in its catalogue, it puts forwards the various historical methods... 44 Fondée en 1978, la collection est aujourd'hui dirigée par Jean-François Condette, Université de Lille. La collection reçoit les études historiques individuelles ou collectives des époques médiévale, moderne et contemporaine. Forte de 230titres, elle met en évidence les différentes méthodes historiques sans en privilégier aucune particulièrement. Travaux d'histoire urbaine ou d'histoire rurale, d’histoire démographique, économique, sociale, politique, culturelle ou religieuse, biographies, essais historiques… constituent un large panel qui ne cesse de s’enrichir. • ISSN : 2780-7827 (en ligne) 44 Series supervised by Carole Christen. This series is concerned with individual and collective historical studies of the medieval, modern and contemporaries eras. With already 140 titles in its catalogue, it puts forwards the various historical methods but never favors one over the other. Studies pertaining to urban or rural history, demographic, economic, social, political, cultural or religious history, biographies and historical essays are amongst the ever-growing and wide-ranging panel of works in this series. • ISSN : 2780-7827 (online) 06 03 01 https://www.septentrion.com/resources/titles/27574100580010/images/43901482383126ddc74f082188471c7e/HIGHQ/9782757445365.jpg 20251010 07 03 01 https://www.septentrion.com/resources/titles/27574100580010/images/43901482383126ddc74f082188471c7e/THUMBNAIL/9782757445365.jpg 20251010 17 03 01 https://www.septentrion.com/resources/publishers/1.jpg 02 https://www.septentrion.com/fr/book/?GCOI=27574100580010 Presses Universitaires du Septentrion 01 06 3052865310012 Presses Universitaires du Septentrion 01 www.septentrion.com/ http://www.septentrion.com/ FR 04 20251008 2025 01 WORLD 01 9.45 in 02 6.30 in 03 2 in 08 19.79 oz 01 24 cm 02 16 cm 03 2 cm 08 561 gr 13 03 9782757445037